Frais scolaires

Mis à jour : lundi 25 mars 2024

Voici les articles de loi régissant les frais scolaires que l'école peut ou ne peut pas vous réclamer.

Cliquer ci-dessous : soit le document s'ouvre directement, soit il est téléchargé dans votre dossier téléchargement/download.

Articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3

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